La pension et/ou l’allocation de retraite de reversion, est attribuée aux ayants droit de l’assuré décédé.

1. Les bénéficiaires de la retraite de reversion :

Sont considérés comme ayants droit :

– Le conjoint de l’assuré décédé, quelque soit son age, du moment qu’il ait contracté un mariage légal avec le défunt.

– Les enfants à charge (conformément à l’article 67 de la loi 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée et complétée ) à savoir :

• Les enfants à charge, au sens de la réglementation de sécurité sociale, et âgés de moins de 18 ans.
• Les enfants de moins de 25 ans pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti.
• Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études.
• Les personnes du sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur age.
• Les enfants, quel que soit leur age, qui sont par suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque.
• Les collatérales au 3eme degré (tante, sœur, nièce…).

– Les ascendants à charge (lorsque leurs ressources personnelles appréciées séparément ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite).

2. Modalités d’attribution :

Deux cas sont possibles :

• Cas où l’intéressé décède alors qu’il est titulaire d’une retraite ;
  Les ayants droit doivent exprimer leur demande à l’agence de la C.N.R de wilaya et constituer le dossier nécessaire à l’obtention de la pension de réversion.
• Cas où l’intéressé décède en activité, avant d’être titulaire d’une pension de retraite.Les ayants droit doivent s’adresser à l’agence C.N.R de wilaya pour la constitution du dossier de réversion, dont une partie est à renseigner par l’employeur.

3. Montant et répartition des pensions d’ayants-droit :

La pension de reversion est répartie entre les ayants-droit selon les taux définis par la législation (article 34 de la loi 83/12 du 02 juillet 1983) relative à la retraite comme suit :

• Conjoint seul : Bénéficie de 75 % du montant de la pension de l’assuré décédé.
• Conjoint avec un autre ayant-droit :
  – 50 % pour le conjoint
  – 30 % pour l’autre ayant droit
• Conjoint avec plusieurs ayants-droit :
  – 50 % pour le conjoint
  – 40 % pour les autres ayants-droit
• • Pas de conjoints et plusieurs ayants-droit :
    – 90 % répartis entre les ayants-droit dans la limite de :
  • • 45 % quand l’ayant droit est un enfant
    • 30 % quand l’ayant droit est un ascendant
• Deux enfants uniquement : 45 % chacun

Exemple de calcul d’une pension de reversion

Un retraité décédé percevait de son vivant une pension de retraite dont l’avantage principal assorti de la majoration pour conjoint à charge est de 30 000 DA.

La pension de réversion est calculée sur la base de ce montant et répartie selon les cas suivants :

• Lorsqu’il existe le conjoint et un ayant droit : Le taux de la pension de réversion est égal à 80℅ réparti comme suit :
  – 50 ℅ pour le conjoint (soit 15 000 DA).
  – 30℅ pour l’ayant droit (soit 9 000 DA).
• Lorsqu’il existe un conjoint et plusieurs ayants droit : le taux de la pension de réversion est égal à 90℅ réparti comme suit :
  – 50℅ pour le conjoint (soit 15 000 DA)
  – 40℅ pour les ayants droit (soit 12 000 DA) réparti entre eux à part égales.
• Lorsqu’il n’y a pas de conjoint et existe des enfants à charge : le taux maximum est de 90℅ réparti entre les ayants droit soit 27 000 DA à partager à part égales.

S’il n’existe qu’un seul ayant droit, le taux de la pension de l’assuré est de 45℅ de la pension de l’assuré décédé soit un montant de 13 500 DA.